Qui peut et comment activer le retrait

Le droit de rétractation est réglementé conformément à la loi si le client-consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète les biens à des fins non liées à son activité professionnelle, ou effectue l'achat en indiquant un numéro de TVA dans le bon de commande) a le droit de résilier le contrat d'achat pour quelque raison que ce soit.

Pour exercer ce droit, le client doit contacter le service client de www.caffeborbone.com par l'un des moyens de contact communiqués sur cette page.

Méthode de retrait

Le droit de rétractation est en tout état de cause soumis aux conditions suivantes (article 67 du code de la consommation) :

Si le bien a été livré, le consommateur est tenu de le restituer ou de le mettre à disposition du professionnel ou de la personne désignée par lui, selon les modalités et délais fixés par le contrat.

Le délai de retour de la marchandise ne pourra en aucun cas être inférieur à quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise. Aux fins de l'expiration du délai, les marchandises sont considérées comme retournées lorsqu'elles sont remises au bureau de poste d'accueil ou à l'expéditeur.

Pour les contrats portant sur la vente de marchandises, si les marchandises ont été livrées, l'intégrité substantielle des marchandises à retourner est une condition essentielle pour l'exercice du droit de rétractation. Dans tous les cas, il suffit que les marchandises soient retournées dans un état normal de conservation, car elles ont été conservées et éventuellement utilisées avec une diligence normale

Les seuls frais à la charge du consommateur pour l'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais directs de renvoi du bien à l'expéditeur, lorsque cela est expressément prévu dans le contrat.

Tous les articles achetés sur www.caffeborbone.com peuvent être retournés et remplacés par d'autres articles du même montant dans les 10 jours suivant la date d'achat.

A l'expiration du droit de rétractation (article 55 du code de la consommation)

Le droit de rétractation prévu aux articles 64 et suivants, ainsi qu'aux articles 52 et 53 et au paragraphe 1 de l'article 54 ne s'applique pas :

aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, boissons ou autres biens ménagers de consommation courante livrés au domicile, au lieu de résidence ou au lieu de travail du consommateur, par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières ;

aux contrats de prestations de services relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration, aux loisirs, lorsque, lors de la conclusion du contrat, le professionnel s'engage à fournir ces services à une date déterminée ou dans une période préétablie.

Sauf convention contraire entre les parties, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu aux articles 64 et suivants dans les cas :

de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai fixé par l'article 64, paragraphe 1 ;

la fourniture de biens ou de services dont le prix est lié aux fluctuations des taux des marchés financiers que le professionnel n'est pas en mesure de contrôler ;

pour la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ou qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

la fourniture de produits audiovisuels scellés ou de logiciels informatiques, ouverts par le consommateur ;

fourniture de journaux, périodiques et magazines;

de services de paris et de loteries.